Le droit du locataire- loi du 6 juillet 1989

Le droit du locataire est une notion juridique français. Le droit d’un locataire de rester dans son bien loué pour une période supplémentaire s’il donne un avis de départ avant la fin de son bail. La loi a été votée le 6 juillet 1989 par le Parlement français et est entrée en vigueur le 1er/07/ 1990. La loi ne s’applique qu’aux locataires qui n’ont pas violé leurs obligations au titre du contrat de bail, ou qui n’ont pas commis de faute grave envers leur proprietaire ou d’autres locataires. Pour exercer cette obligation, le locataire doit aviser son bailleur au moins un mois avant la fin de sa période de bail de son départ à l’issue de cette période et ne peut le faire qu’une seule fois par période de 12 mois. Quels sont les articles qui abordent cette thématique ? Suivez cet article pour plus d’information. 

Les articles de la loi du 6 juillet 1989 à connaître 

La loi du 6 juillet 1989 sur le privilège du locataire est une loi française qui réglemente le contrat de bail. Il est divisé en trois sections : la première section traite de la vente d’un bien et de ses conséquences. La deuxième section traite des baux et de leurs conséquences. La troisième section traite des délais et des privilèges. L’acte du 6/07/ 1989 est un acte qui réglemente la location de logement en France. Le privilège de l’occupant est de faire signer un acte avec le bailleur. Cet acte de location sera écrit et pour une durée déterminé. Et sera signé par les deux parties et devra préciser : La durée ou la durée de l’acte, le loyer qui sera payé, les responsabilités et obligations de chaque partie et enfin les conditions de résiliation de l’acte. Le bailleur ne peut refuser de signer l’acte s’il répond à ces exigences. Si une partie ne remplit pas ses obligations en vertu du présent accord, elle peut le résilier conformément à la clause 1 ou 2. Elle réglemente l’acte du louage d’un logement et règle les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Les articles concernant les entrées et sorties du locataire

Les occupants sont tenus de notifier leur intention de quitter les lieux et de laisser la propriété dans un état propre. S’ils ne donnent pas de preavis, ils sont considérés comme « en attente ». Le proprietaire peut reprendre possession de la propriété en accordant un « delai de preemption raisonnable » pour que les locataires partent. Si le loueur ne cède pas dans ce delai, le bailleur peut résilier son acte de loue et reprendre possession du bien en lui accordant un temps raisonnable pour retirer ses biens des lieux.

Les articles concernant le propriétaire

Le détenteur ou bailleur donne de preemption lorsque la vente ou le temps imparti n’est pas respecté. Il est le seul à délivrer ou a donné l’etat des travaux dans sa maison, la vente ou le loyer d’un logement. Le bailleur doit remettre un document au preneur lors de la signature de l’offre, du logement ou encore de l’immeuble. Le bailleur peut toutes fois donner un preavis en cas de non-respect des clauses ou de l’etat endommagé d’un bien loué.  Les travaux qui ne révèlent pas de réparation sont exclusifs pendant la durée de l’acte. Le bailleur peur aussi donner de conge au loueur lorsque celui-ci offre un travail inacceptable dans l’immeuble et ce conge dépend du contenu de la clause.